Conditions Générales
de Vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre Loucas TOUGERON, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 107 546 582, exerçant sous le nom commercial DevisiumElec, dont le siège est situé 25 B rue des Poissons, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, France (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant au service (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

Contact : contact@devisium.fr

2. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles DevisiumElec met à disposition du Client une application SaaS accessible en ligne, permettant notamment :

• la création et la gestion de devis professionnels ;
• la génération de documents PDF ;
• le partage de devis (notamment via WhatsApp) ;
• l'accès à une bibliothèque métier électricien ;
• les relances et le suivi client ;
• l'installation et l'utilisation en PWA (Progressive Web App) ;
• la gestion des utilisateurs et des rôles selon l'abonnement souscrit.

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Offres et tarifs

DevisiumElec propose trois formules :

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'applique aux renouvellements ultérieurs, avec information préalable du Client.

4. Période d'essai

L'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours lui permettant de découvrir les fonctionnalités de DevisiumElec avant toute souscription à une offre payante.

Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement payant n'est activé que si le Client renseigne ses informations de paiement et confirme sa souscription.

5. Souscription et compte

Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Pour la formule Équipe, l'administrateur du compte peut inviter des membres et leur attribuer des rôles (administrateur, salarié, apprenti) selon les fonctionnalités disponibles.

6. Paiement

Les abonnements payants sont réglés par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées sur les serveurs de DevisiumElec.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. Les factures sont accessibles depuis l'espace client. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements payants sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà commencée.

Le plan Gratuit reste accessible sans limite de durée, dans les limites fonctionnelles définies pour cette formule.

8. Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de DevisiumElec. Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du service, de préférence notifiée à l'avance.

Le service PWA permet une utilisation hors ligne partielle. La synchronisation des données intervient lorsque la connexion est rétablie.

9. Propriété intellectuelle

DevisiumElec, son interface, son code, ses marques et contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et professionnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données et contenus saisis par le Client demeurent sa propriété. Le Client accorde à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à l'hébergement et au traitement de ces données aux fins de fourniture du service.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez les mentions légales ou contactez contact@devisium.fr.

11. Responsabilité

DevisiumElec est un outil d'aide à la gestion. L'Éditeur ne garantit pas que les documents générés répondent à l'ensemble des obligations légales propres à chaque situation commerciale ou réglementaire. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des documents produits.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute de l'Éditeur, etc.).

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant au service et en accédant à l'application, le Client reconnaît que l'exécution du contrat débute immédiatement.

13. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.